Nos experts aideront et conseilleront le(s) copropriétaire(s) pour convoquer dans les règles de l’art une assemblée générale afin d'élire un nouveau syndic.

 

 

Depuis la loi du 6 août 2015 (dite « Loi Macron » ), tout copropriétaire peut convoquer l'Assemblée Générale afin de nommer un syndic lorsque :

  • Le mandat de syndic n'a pas été renouvelé avant son expiration
  • En cas de démission ou de décès du syndic
  • Le syndic n'est pas titulaire de la carte professionnelle 

 

 

C'est une disposition inscrite dans l'article 17 alinea 4 de la loi du 10 juillet 1965 et selon les conditions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.

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